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25_LEG_129 (LEG)

Exposé des motifs (1er débat) et projet de décret accordant au Conseil d'État un crédit-cadre d'investissement de CHF 58,5 millions pour financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières pour les années 2026 à 2028

Thèmes

  • Agriculture et environnement

Résumé de l'affaire

Le projet de décret demande un crédit-cadre de 58,5 millions de francs pour financer les subventions cantonales aux entreprises d’améliorations foncières de 2026 à 2029. Le Conseil d’État propose son adoption.

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