(25_LEG_113), 1er débat, art. 59, al. 2ter, amdt Favre
mardi, 24 mars 2026 · 10:55
Objet 25_LEG_113 — EMPL (1er débat) modifiant la loi du 12 décembre 2007 sur la Haute école pédagogique (LHEP)
Question soumise au vote
Amendement à l’art. 59, al. 2ter, visant à obliger les membres de la commission de recours à quitter leur fonction à 75 ans.
Accepté
Vote électronique — 60 Oui 12 abst. 55 Non
Oui 60Non 55Abst. 12