(26_MOT_2), prise en considération immédiate et renvoi au CE
mardi, 17 mars 2026 · 15:31
Objet 26_MOT_2 — Motion David Raedler et consorts - La tolérance zéro débute par soi-même : pour une suppression du droit à la pension du Conseiller d'Etat en cas de condamnation pénale liée à la fonction (Développement et demande de prise en considération immédiate)
Question soumise au vote
Les député·e·s se prononçaient sur la prise en considération immédiate de la motion visant à supprimer la pension d’un membre du Conseil d’État condamné pour une infraction commise dans l’exercice de ses fonctions, puis son renvoi au Conseil d’État.
Refusé
Vote électronique — 65 Oui 1 abst. 72 Non
Oui 65Non 72Abst. 1