(26_MOT_2), prise en considération immédiate et renvoi au CE
mardi, 17 mars 2026 · 15:31 · Objet26_MOT_2 — Motion David Raedler et consorts - La tolérance zéro débute par soi-même : pour une suppression du droit à la pension du Conseiller d'Etat en cas de condamnation pénale liée à la fonction (Développement et demande de prise en considération immédiate)
Refusé
Vote électronique — 65 Oui 1 abst. 72 Non
Oui 65Non 72Abst. 1