Motion David Raedler et consorts - La tolérance zéro débute par soi-même : pour une suppression du droit à la pension du Conseiller d'Etat en cas de condamnation pénale liée à la fonction (Développement et demande de prise en considération immédiate)
Thèmes
- Institutions et démocratie
Résumé de l'affaire
La motion de David Raedler demande que les membres du Conseil d’État condamnés pénalement pour un crime ou un délit commis dans l’exercice de leurs fonctions perdent leur droit à une pension. Les sources ne précisent pas la position du Conseil d’État ni une recommandation de commission sur cette motion.
Documents (1)
- text/htmlmardi, 20 janvier 2026
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- mardi, 17 mars 2026 · Séance du Grand Conseil du mardi 17 mars 2026Refusé
- mardi, 17 mars 2026 · Séance du Grand Conseil du mardi 17 mars 2026Vote de référenceRefusé