Motion David Raedler et consorts - La tolérance zéro débute par soi-même : pour une suppression du droit à la pension du Conseiller d'Etat en cas de condamnation pénale liée à la fonction (Développement et demande de prise en considération immédiate)
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- mardi, 17 mars 2026 · Séance du Grand Conseil du mardi 17 mars 2026Refusé
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