(19_MOT_094), conclusions de la comm. (prise en cons. partielle de la MOT)
mardi, 24 août 2021 · 16:29
Objet 19_MOT_094 — Motion Jean-Michel Dolivo et consorts - En cas de décision de renvoi forcé, le canton examine la situation de santé des personnes concernées avant d'exécuter le renvoi !
Question soumise au vote
Prendre partiellement en considération la motion sur l’examen médical, par les autorités cantonales, de la possibilité d’exécuter un renvoi forcé.
Accepté
Vote électronique — 68 Oui 1 abst. 63 Non
Oui 68Non 63Abst. 1