Motion Jean-Michel Dolivo et consorts - En cas de décision de renvoi forcé, le canton examine la situation de santé des personnes concernées avant d'exécuter le renvoi !
Thèmes
- Santé
- Égalité et société
Résumé de l'affaire
La motion propose de modifier la LVLEtr afin que, lorsqu’un problème de santé est connu pendant une procédure de renvoi forcé, les autorités cantonales demandent l’avis du médecin cantonal sur la possibilité d’exécuter le renvoi et le transmettent au Conseil d’État, qui pourrait demander une admission provisoire au SEM. La commission soumet une prise en considération partielle de la motion.
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- mardi, 4 juin 2019
- Fichiermardi, 24 août 2021
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- mardi, 24 août 2021 · Séance du Grand Conseil du mardi 24 août 2021Accepté
- mardi, 24 août 2021 · Séance du Grand Conseil du mardi 24 août 2021Vote de référenceAccepté