(LEG_655303), 1er débat, art. 1, 2 et 3
mardi, 24 août 2021 · 15:57
Objet LEG_655303 — Exposé des motifs et projet de décret portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à sortir les produits agricoles et produits de l'élevage du futur accord de libre-échange avec les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) et préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative législative Yvan Pahud et consorts demandant au Conseil d'Etat d'intervenir auprès des autorités fédérales afin de sortir les produits agricoles de l'accord avec le Mercosur pour la survie de notre agriculture et la santé de nos enfants (18_INI_003) (170) (1er débat)
Question soumise au vote
Se prononcer sur les articles 1 à 3 du projet de décret relatif au dépôt de cette initiative cantonale auprès de l’Assemblée fédérale.
Vote électronique — 88 Oui 6 abst. 43 Non