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LEG_655303 (LEG)

Exposé des motifs et projet de décret portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à sortir les produits agricoles et produits de l'élevage du futur accord de libre-échange avec les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) et préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative législative Yvan Pahud et consorts demandant au Conseil d'Etat d'intervenir auprès des autorités fédérales afin de sortir les produits agricoles de l'accord avec le Mercosur pour la survie de notre agriculture et la santé de nos enfants (18_INI_003) (170) (1er débat)

Résumé de l'affaire

L’affaire porte sur un projet de décret du Conseil d’État visant à déposer auprès de l’Assemblée fédérale une initiative cantonale pour exclure les produits agricoles et d’élevage de l’accord de libre-échange AELE-Mercosur. Ce projet met en œuvre l’initiative législative de Yvan Pahud, acceptée par le Grand Conseil en 2018; les rapports de commission présentent des positions divergentes sur l’inclusion de ces produits dans les négociations.

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