(19_INI_013), conclusions du rapport de la maj. de la comm. (classement de l'INI)
mardi, 29 juin 2021 · 15:12
Objet 19_INI_013 — Initiative Jean-Michel Dolivo et consorts - Initiative constitutionnelle visant à introduire la motion populaire comme un nouveau droit politique dans la Constitution vaudoise
Question soumise au vote
Se prononcer sur le classement de l’initiative visant à instaurer une motion populaire adressée au Grand Conseil avec 750 signatures.
Accepté
Vote électronique — 81 Oui 7 abst. 38 Non
Oui 81Non 38Abst. 7