Initiative Jean-Michel Dolivo et consorts - Initiative constitutionnelle visant à introduire la motion populaire comme un nouveau droit politique dans la Constitution vaudoise

Résumé de l'affaire

L’initiative propose d’inscrire dans la Constitution vaudoise une motion populaire, adressable au Grand Conseil avec 750 signatures et traitée comme une motion, un postulat ou une interpellation. La majorité de la commission recommande le classement de l’initiative, tandis que sa minorité soutient l’introduction de ce nouvel outil démocratique ; aucune position du Conseil d’État n’est précisée dans les sources fournies.