(22_PRE_2), 1er débat, LEDP, art. 2
mardi, 13 mai 2025 · 11:28
Objet 22_PRE_2 — Préavis du Conseil d'Etat Exposé des motifs et projet de décret ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur la modification de l'article 94 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 et Projet de loi modifiant celle du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques et Préavis du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur l’initiative Jérôme Christen et consorts demandant une modification de la Constitution du Canton de Vaud à son article 93 al. 4 visant à préciser le champ d’application du quorum dans le cadre des élections communales et cantonales (22_INI_1) (1er débat)
Question soumise au vote
Fixer la condition d’entrée en vigueur des adaptations de la loi électorale, liée à l’acceptation de la modification constitutionnelle sur le quorum.
Vote électronique — 74 Oui 0 abst. 72 Non