Votes Vaud

22_PRE_2 (PRE)

Préavis du Conseil d'Etat Exposé des motifs et projet de décret ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur la modification de l'article 94 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 et Projet de loi modifiant celle du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques et Préavis du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur l’initiative Jérôme Christen et consorts demandant une modification de la Constitution du Canton de Vaud à son article 93 al. 4 visant à préciser le champ d’application du quorum dans le cadre des élections communales et cantonales (22_INI_1) (1er débat)

Thèmes

  • Institutions et démocratie

Résumé de l'affaire

L’initiative Christen propose de permettre que le quorum de 5 % aux élections soit atteint par des listes apparentées; le Conseil d’État soumet un projet de décret pour convoquer les électeurs et propose des adaptations de la loi sur l’exercice des droits politiques, conditionnées à l’acceptation de la modification constitutionnelle. Le Conseil d’État ne formule pas de recommandation de vote sur l’initiative; au débat, la majorité de la commission soutient les projets, tandis que sa minorité s’y oppose.

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