Acceptation des conclusions du rapport de la commission
mardi, 13 mai 2025 · 17:36 · Objet24_PAR_13 — Rapport annuel sur l’activité du Conseil de la magistrature pour l’année 2023
Accepté
Main levée — Large majorité avec quelques abstentions
Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.