Rapport annuel sur l’activité du Conseil de la magistrature pour l’année 2023

Résumé de l'affaire

Le rapport présente l’organisation et les activités du Conseil de la magistrature durant sa première année, 2023, notamment sa mise en place et ses missions de surveillance administrative et disciplinaire ainsi que ses préavis pour les élections judiciaires. La commission a examiné ce rapport annuel et en recommande l’acceptation.