(23_MOT_26), conclusions de la comm. (prise en cons. du POS et renvoi au CE)
mardi, 8 avril 2025 · 16:45
Objet 25_POS_27 — Motion Joëlle Minacci et consorts au nom Ensemble à gauche et POP - Mieux définir dans la LProMin la notion de collaboration avec les parents dans les mesures de protection des mineurs
Question soumise au vote
Prendre en considération le postulat sur la définition de la collaboration avec les parents dans les mesures de protection des mineurs et le renvoyer au Conseil d’État.
Accepté
Vote électronique — 100 Oui 4 abst. 19 Non
Oui 100Non 19Abst. 4