Motion Joëlle Minacci et consorts au nom Ensemble à gauche et POP - Mieux définir dans la LProMin la notion de collaboration avec les parents dans les mesures de protection des mineurs

Thèmes

  • Protection sociale

Résumé de l'affaire

La motion demande de modifier la LProMin afin de préciser la notion de collaboration avec les parents dans les mesures de protection des mineurs et de mieux articuler cette collaboration avec la protection de l’enfant. Le Conseil d’État estime qu’une adaptation pourrait être opportune, à intégrer à de futures révisions; la commission recommande de transformer la motion en postulat, puis de le prendre en considération et de le renvoyer au Conseil d’État.

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