(24_REP_11), vote sur la détermination M. Marendaz suite à la réponse à son INT
mardi, 11 février 2025 · 16:20
Objet 24_REP_11 — Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Mathilde Marendaz et consorts - Application de la loi foncière rurale : de la transparence ! (23_INT_193)
Question soumise au vote
La détermination de Mathilde Marendaz demandant un accès élargi du Grand Conseil au rapport d’activité de la Commission foncière rurale, avec caviardage des données sensibles.
Refusé
Vote électronique — 56 Oui 3 abst. 73 Non
Oui 56Non 73Abst. 3