Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Mathilde Marendaz et consorts - Application de la loi foncière rurale : de la transparence ! (23_INT_193)

Résumé de l'affaire

L’interpellation porte sur la transparence des activités de la Commission foncière rurale et sur les acquisitions de terres agricoles par des sociétés privées. La détermination de Mathilde Marendaz propose d’élargir à l’ensemble du Grand Conseil l’accès à un rapport d’activité, en caviardant les informations sensibles; la conseillère d’État évoque notamment les risques liés à la protection des données et indique que la Commission de gestion a déjà accès aux rapports.