(23_MOT_7), conclusions de la maj. de la comm. (classement de la MOT)
mardi, 11 février 2025 · 11:28
Objet 23_MOT_7 — Motion Mathilde Marendaz et consorts - Inscrivons le respect des droits fondamentaux dans la loi vaudoise sur la police
Question soumise au vote
Les député·es se prononcent sur les conclusions de la commission majoritaire, qui proposent de ne pas prendre partiellement en considération la motion visant à inscrire le respect des droits fondamentaux dans la loi sur la police.
Accepté
Vote électronique — 79 Oui 9 abst. 47 Non
Oui 79Non 47Abst. 9