Motion Mathilde Marendaz et consorts - Inscrivons le respect des droits fondamentaux dans la loi vaudoise sur la police

Thèmes

  • Sécurité et justice
  • Institutions et démocratie

Résumé de l'affaire

La motion demande de modifier la loi vaudoise sur la police afin d’y mentionner explicitement le respect des droits fondamentaux dans les missions de la Police cantonale. Après révision du texte avec l’accord de la motionnaire, la majorité de la commission recommande de ne pas prendre partiellement la motion en considération.

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