Motion Mathilde Marendaz et consorts - Inscrivons le respect des droits fondamentaux dans la loi vaudoise sur la police
Thèmes
- Sécurité et justice
- Institutions et démocratie
Résumé de l'affaire
La motion demande de modifier la loi vaudoise sur la police afin d’y mentionner explicitement le respect des droits fondamentaux dans les missions de la Police cantonale. Après révision du texte avec l’accord de la motionnaire, la majorité de la commission recommande de ne pas prendre partiellement la motion en considération.
Documents (2)
- Vidéomardi, 25 avril 2023
- Vidéomardi, 11 février 2025
Votes liés (1)
- mardi, 11 février 2025 · Séance du Grand Conseil du mardi 11 février 2025Vote de référenceAccepté