(23_LEG_55), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)

mardi, 11 février 2025 · 11:05

Objet 23_LEG_55 — EMPD Décret autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la Convention portant révision du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité (1er débat)

Question soumise au vote

Les député·e·s devaient décider de passer directement au deuxième débat, sans attendre le délai ordinaire.

Accepté

Vote électronique — 104 Oui 5 abst. 1 Non

Oui 104Non 1Abst. 5

Détail des votes (0)