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23_LEG_55 (LEG)

EMPD Décret autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la Convention portant révision du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité (1er débat)

Thèmes

  • Sécurité et justice

Résumé de l'affaire

Le projet de décret autorise le Conseil d’État à adhérer à la convention révisant le concordat romand sur les entreprises de sécurité, notamment par l’abrogation de l’exigence de solvabilité pour engager un agent. Le Conseil d’État propose cette adhésion et la commission recommande le projet à l’unanimité.

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