(23_LEG_201), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 4 février 2025 · 14:11 · Objet23_LEG_201 — EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’État un crédit d’investissement de CHF 6'876’000.- pour financer la modernisation du système d'information du Service des automobiles et de la navigation (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 79 Oui 3 abst. 1 Non
Oui 79Non 1Abst. 3