(24_LEG_58), 1er débat, art. 1, lit. b, nouvel art. 56a Cst tel qu'amendé (à l'al. 2, amdt 5)
mardi, 4 février 2025 · 13:25 · Objet24_LEG_58 — Exposé des motifs sur l'Initiative populaire "Sauvons le Mormont" et son contre-projet : Préavis du Conseil d'Etat et EMPD et Projet de modification de la LPrPNP et Projet de décret modification PDCar (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 126 Oui 4 abst. 6 Non
Oui 126Non 6Abst. 4