(24_LEG_58), 1er débat, art. 1, lit. b, nouvel art. 56a Cst, al. 4 (nouveau), amdt com
mardi, 4 février 2025 · 12:03
Objet 24_LEG_58 — Exposé des motifs sur l'Initiative populaire "Sauvons le Mormont" et son contre-projet : Préavis du Conseil d'Etat et EMPD et Projet de modification de la LPrPNP et Projet de décret modification PDCar (1er débat)
Question soumise au vote
Ajouter à l’article 56a que la mise en décharge ne serait autorisée qu’en l’absence d’alternative respectueuse de l’environnement.
Refusé
Vote électronique — 59 Oui 2 abst. 75 Non
Oui 59Non 75Abst. 2