(24_LEG_58), 1er débat, art. 1, lit. b, nouvel art. 56a Cst, al. 2, amdt com 5
mardi, 4 février 2025 · 11:53
Objet 24_LEG_58 — Exposé des motifs sur l'Initiative populaire "Sauvons le Mormont" et son contre-projet : Préavis du Conseil d'Etat et EMPD et Projet de modification de la LPrPNP et Projet de décret modification PDCar (1er débat)
Question soumise au vote
À l’article 56a, remplacer l’obligation de favoriser certains usages par la création de conditions-cadres, dans les domaines concernés, notamment la construction.
Accepté
Vote électronique — 95 Oui 25 abst. 16 Non
Oui 95Non 16Abst. 25