(24_LEG_58), 1er débat, art. 1, lit. b, amdt Buclin (introduction d'un art. 52b nouveau dans le contre-projet direct du CE)
mardi, 4 février 2025 · 11:30
Objet 24_LEG_58 — Exposé des motifs sur l'Initiative populaire "Sauvons le Mormont" et son contre-projet : Préavis du Conseil d'Etat et EMPD et Projet de modification de la LPrPNP et Projet de décret modification PDCar (1er débat)
Question soumise au vote
Ajouter au contre-projet constitutionnel un nouvel article 52b déclarant le site du Mormont protégé.
Refusé
Vote électronique — 41 Oui 14 abst. 80 Non
Oui 41Non 80Abst. 14