(22_PET_3), conclusions de la commission (classement de la pétition)
mardi, 28 janvier 2025 · 16:12
Objet 22_PET_3 — Pétition pour ouverture d'une enquête parlementaire pour M. Eric COTTIER, procureur général
Question soumise au vote
La commission propose de classer la pétition demandant une enquête parlementaire sur le procureur général Éric Cottier.
Accepté
Vote électronique — 113 Oui 1 abst. 0 Non
Oui 113Non 0Abst. 1