Pétition pour ouverture d'une enquête parlementaire pour M. Eric COTTIER, procureur général

Résumé de l'affaire

Le pétitionnaire demande l’ouverture d’une enquête parlementaire sur le procureur général Éric Cottier, qu’il accuse d’avoir poursuivi des démarches à son encontre après le classement d’une procédure. Le Conseil d’État avait refusé d’entrer en matière sur les dénonciations visant notamment M. Cottier; la commission recommande de classer la pétition.