22_PET_3 (PET)

Pétition pour ouverture d'une enquête parlementaire pour M. Eric COTTIER, procureur général

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• (22_PET_3), conclusions de la commission (classement de la pétition)

  mardi, 28 janvier 2025 · Séance du Grand Conseil du mardi 28 janvier 2025
  Accepté