(24_LEG_99), 2e débat immédiat
mardi, 28 janvier 2025 · 16:03 · Objet24_LEG_99 — EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 9'725'000.- pour financer la modernisation du système d’information des Droits politiques et la recherche d’une nouvelle solution informatique pour les Préfectures (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 97 Oui 7 abst. 2 Non
Oui 97Non 2Abst. 7