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24_LEG_99 (LEG)

EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 9'725'000.- pour financer la modernisation du système d’information des Droits politiques et la recherche d’une nouvelle solution informatique pour les Préfectures (1er débat)

Thèmes

  • Institutions et démocratie
  • Numérique et données personnelles

Résumé de l'affaire

Le projet de décret demande un crédit d’investissement de 9,725 millions de francs pour moderniser Votelec, utilisé pour préparer les scrutins et recueillir leurs résultats, et rechercher une solution informatique de remplacement pour les préfectures. Les sources fournies ne précisent pas de position distincte du Conseil d’État ni de recommandation de la commission.

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