(24_LEG_121), 2ème débat, LICom, art. 2 amendé
mercredi, 11 décembre 2024 · 10:45
Objet 24_LEG_121 — EMPD Exposé des motifs et projets de budgets - des charges et des revenus de fonctionnement de l'Etat de Vaud pour l'année 2025 - d'investissement pour l'année 2025 (1er débat)
Question soumise au vote
Approuver l’article 2 de la LICom avec une entrée en vigueur conditionnée au résultat de l’initiative fiscale et une application aux taxations encore ouvertes depuis 2022.
Accepté
Vote électronique — 85 Oui 4 abst. 34 Non
Oui 85Non 34Abst. 4