(24_LEG_121), 2ème débat, LICom, art. 2, al. 1, amdt Cala
mercredi, 11 décembre 2024 · 10:44
Objet 24_LEG_121 — EMPD Exposé des motifs et projets de budgets - des charges et des revenus de fonctionnement de l'Etat de Vaud pour l'année 2025 - d'investissement pour l'année 2025 (1er débat)
Question soumise au vote
Modifier l’entrée en vigueur de la loi LICom pour qu’elle ait lieu le 1er juillet 2025 si l’initiative fiscale n’est pas acceptée, avec application pour l’année fiscale 2025.
Accepté
Vote électronique — 53 Oui 15 abst. 47 Non
Oui 53Non 47Abst. 15