(24_POS_37), prise en cons. immédiate du POS et renvoi direct au CE
mardi, 1 octobre 2024 · 16:04
Objet 24_POS_37 — Postulat Florence Gross et consorts - Quelles actions pour mettre fin aux fraudes et garantir la protection de nos données lors de récolte de signatures? (Développement et demande de prise en considération immédiate)
Question soumise au vote
Prendre immédiatement le postulat en considération et le renvoyer au Conseil d’État pour qu’il étudie des mesures contre les fraudes aux signatures et l’usage indu des données.
Accepté
Vote électronique — 105 Oui 5 abst. 0 Non
Oui 105Non 0Abst. 5