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24_POS_37 (POS)

Postulat Florence Gross et consorts - Quelles actions pour mettre fin aux fraudes et garantir la protection de nos données lors de récolte de signatures? (Développement et demande de prise en considération immédiate)

Thèmes

  • Institutions et démocratie
  • Numérique et données personnelles

Résumé de l'affaire

Le postulat demande au Conseil d’État d’étudier de nouvelles mesures contre les fraudes lors de récoltes de signatures et l’utilisation des données à d’autres fins, puis de présenter un rapport. Il évoque notamment une vérification aléatoire de 10 % des signatures, aux frais du comité concerné.

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