(22_MOT_36), conclusions du rapport de la maj. de la comm. (classement)
mardi, 1 octobre 2024 · 14:49
Objet 22_MOT_36 — Motion Marc-Olivier Buffat et consorts au nom PLR-UDC MO Buffat - Modification de l'art. 4 de la loi sur les ressources naturelles du sous-sol/ LRNSS du 11 décembre 2018
Question soumise au vote
Décision sur les conclusions du rapport de majorité concernant le classement de la motion, qui propose une autorisation conditionnelle de rechercher et d’exploiter des hydrocarbures en cas de pénurie et de risque grave de rationnement.
Accepté
Vote électronique — 70 Oui 6 abst. 61 Non
Oui 70Non 61Abst. 6