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22_MOT_36 (MOT)

Motion Marc-Olivier Buffat et consorts au nom PLR-UDC MO Buffat - Modification de l'art. 4 de la loi sur les ressources naturelles du sous-sol/ LRNSS du 11 décembre 2018

Thèmes

  • Climat et énergie
  • Agriculture et environnement
  • Économie et entreprises

Résumé de l'affaire

La motion propose de modifier l’art. 4 de la loi sur les ressources naturelles du sous-sol afin que, en cas de pénurie avérée et de graves risques de rationnement, le Conseil d’État puisse autoriser par décret la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures, en fixant leurs conditions et leur durée. Le Conseil d’État y est défavorable; la majorité de la commission recommande de ne pas prendre la motion en considération.

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