(23_LEG_139), 2ème débat, vote final
mardi, 20 août 2024 · 14:59
Objet 23_LEG_139 — EMPD Exposé des motifs et projet de décret d’application de l’Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études (A-RDFE) (1er débat)
Question soumise au vote
Adoption finale du décret établissant une procédure d’interdiction d’enseigner et de transmission des informations à la CDIP.
Accepté
Vote électronique — 108 Oui 0 abst. 0 Non
Oui 108Non 0Abst. 0