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23_LEG_139 (LEG)

EMPD Exposé des motifs et projet de décret d’application de l’Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études (A-RDFE) (1er débat)

Thèmes

  • École et formation
  • Numérique et données personnelles

Résumé de l'affaire

Le Conseil d’État propose un décret cantonal pour mettre en œuvre l’Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études : il prévoit une procédure pouvant aboutir à l’interdiction d’enseigner et à la transmission des informations à la CDIP. La commission a examiné le projet, mais les éléments fournis ne précisent pas sa recommandation.

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