(21_LEG_16), 1er débat, suite des débats, LLavaux, art. 34b
mardi, 11 juin 2024 · 16:21
Objet 21_LEG_16 — Exposé des motifs et projet de décret approuvant le Plan d’affectation cantonal n°363 Lavaux et statuant sur les oppositions conformément aux dispositions de la loi sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux) du 12 février 1979 et projet de loi modifiant la loi du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux (1er débat)
Question soumise au vote
Les député·e·s se prononcent sur l’art. 34b, qui prévoit que certaines parcelles agricoles ou viticoles soient soumises au règlement du PAC lors d’une révision ultérieure d’un plan communal, et que les parcelles dézonées intègrent automatiquement le PAC.
Refusé
Vote électronique — 45 Oui 0 abst. 80 Non
Oui 45Non 80Abst. 0