(20_LEG_127), 2ème débat, art. 15, al. 2, amdt Romanens
mardi, 27 avril 2021 · 16:37
Objet 20_LEG_127 — Exposé des motifs Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne) du 16 mai 2006 et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Jean-Yves Pidoux et consorts "Assurer la mise en oeuvre de la planification énergétique territoriale" et modification partielle de la loi vaudoise sur l'énergie (2e débat)
Question soumise au vote
Amendement de Pierre-André Romanens à l’art. 15, al. 2, permettant aux communes de confier à des professionnels des contrôles liés aux travaux de construction.
Accepté
Vote électronique — 64 Oui 2 abst. 63 Non
Oui 64Non 63Abst. 2