(20_MOT_156), prise en cons. immédiate et renvoi au CE
mardi, 8 septembre 2020 · 16:55
Objet 20_MOT_156 — Motion Rebecca Joly et consorts au nom de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal - Représentation des parties plaignantes au pénal : réintroduire le monopole de l'avocat. (Développement et demande de prise en considération immédiate)
Question soumise au vote
Prise en considération immédiate de la motion et renvoi au Conseil d’État pour réintroduire le monopole de l’avocat dans la représentation des parties plaignantes au pénal.
Accepté
Vote électronique — 98 Oui 8 abst. 2 Non
Oui 98Non 2Abst. 8
Lecture politique de ce vote
Ce vote sert de référence pour les axes retenus pour l'affaire.
Réglementation : encadrement ou simplification
Un Oui va vers Davantage de règles et de contrôles publics