Motion Rebecca Joly et consorts au nom de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal - Représentation des parties plaignantes au pénal : réintroduire le monopole de l'avocat. (Développement et demande de prise en considération immédiate)
Thèmes
- Sécurité et justice
Résumé de l'affaire
La motion demande au Conseil d’État de réviser la loi sur la profession d’avocat afin de réintroduire le monopole de l’avocat pour représenter les parties plaignantes dans les procédures pénales, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
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- mardi, 8 septembre 2020 · Séance du Grand Conseil du mardi 8 septembre 2020A
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