(19_PET_037), conclusions de la CTPET (classement)
mardi, 27 avril 2021 · 10:18
Objet 19_PET_037 — Pétition concernant l'examen des projets de constructions agricoles hors des zones à bâtir. Rapporteur(s) : Jean-Louis Radice
Question soumise au vote
La commission proposait de classer la pétition sur les critères d’autorisation des constructions agricoles hors zone à bâtir, au regard des besoins objectifs des exploitations.
Refusé
Vote électronique — 41 Oui 7 abst. 75 Non
Oui 41Non 75Abst. 7