19_PET_037 (PET)

Pétition concernant l'examen des projets de constructions agricoles hors des zones à bâtir. Rapporteur(s) : Jean-Louis Radice

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• (19_PET_037), conclusions de la CTPET (classement)

  mardi, 27 avril 2021 · Séance du Grand Conseil du mardi 27 avril 2021
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