Pétition concernant l'examen des projets de constructions agricoles hors des zones à bâtir. Rapporteur(s) : Jean-Louis Radice

Résumé de l'affaire

La pétition demande que les autorisations de construire en zone agricole tiennent compte des besoins objectifs de l’exploitation afin d’en assurer la pérennité. Le Conseil d’État estime cette demande contraire au droit fédéral, qui exige que les logements agricoles soient indispensables à l’exploitation ; la commission recommandait de classer la pétition.