(22_LEG_268), 1er débat, art. 3, amdt Buclin (al. 4 nouveau)
mardi, 27 février 2024 · 10:06
Objet 22_LEG_268 — EMPD sur le fonds de soutien à l’industrie (1er débat)
Question soumise au vote
Ajouter à l’art. 3 l’interdiction, pendant la durée de l’aide, de verser des dividendes ou d’autres versements aux actionnaires.
Refusé
Vote électronique — 51 Oui 3 abst. 77 Non
Oui 51Non 77Abst. 3