(23_LEG_107), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 6 février 2024 · 16:28 · Objet23_LEG_107 — EMPD EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE DECRET portant sur la prolongation d’un an des délais de traitement pour l’initiative « Sauvons le Mormont » en vue de lui opposer un contre-projet (1er débat)
Refusé
Vote électronique — 77 Oui 9 abst. 22 Non
Oui 77Non 22Abst. 9