Votes Vaud

23_LEG_107 (LEG)

EMPD EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE DECRET portant sur la prolongation d’un an des délais de traitement pour l’initiative « Sauvons le Mormont » en vue de lui opposer un contre-projet (1er débat)

Thèmes

  • Institutions et démocratie
  • Agriculture et environnement

Résumé de l'affaire

Le Conseil d’État demande une prolongation d’un an des délais de traitement de l’initiative constitutionnelle « Sauvons le Mormont » afin de lui opposer un contre-projet. Il prévoit notamment une modification constitutionnelle sur l’économie circulaire des matériaux de construction et une modification législative concernant la protection du site du Mormont.

Voir l'objet sur vd.ch

Documents (3)

Votes liés (4)