(22_LEG_277), 2ème débat, vote final (maj. absolue requise)
mardi, 6 février 2024 · 15:00
Objet 22_LEG_277 — EMPD Exposé de motifs et projet de décret autorisant le Conseil d’État à octroyer une garantie de crédit d’ouvrage de CHF 43’850'000 servant à financer le crédit de construction d’un nouvel établissement de formation de l’École de soins et santé communautaire (ESSC) à Saint-Loup (Pompaples) (1er débat)
Question soumise au vote
Le vote porte sur l’adoption définitive du décret autorisant une garantie de 43,85 millions de francs pour construire le nouvel établissement de formation de l’ESSC à Saint-Loup.
Accepté
Vote électronique — 122 Oui 2 abst. 2 Non
Oui 122Non 2Abst. 2