(24_INI_1), renvoi au CE (A) - renvoi en comm. (B)
mardi, 6 février 2024 · 10:29
Objet 24_INI_1 — Initiative Alberto Mocchi et consorts - Pour des règles claires en matière d’importation de denrées alimentaires (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures)
Question soumise au vote
Choix entre renvoyer l’initiative au Conseil d’État ou la renvoyer en commission pour examen.
B
Vote électronique — 36 Oui 2 abst. 95 Non
Oui 36Non 95Abst. 2